État civil

Comment obtenir un PACS en mairie ?

Prenez rendez-vous au service état civil avec les pièces d’identité et le formulaire de demande de PACS.

Le PACS (pacte civil de solidarité) peut être conclu, modifié ou dissous en mairie.

  • Prenez rendez-vous au service état civil de la mairie.
  • Chaque partenaire doit présenter une pièce d'identité et remplir le formulaire Cerfa.
  • Le PACS est enregistré après signature des partenaires devant l'officier d'état civil.
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